LE PETIT FERMOIR Prestations d'expertise et d'authentification d'articles de luxe
Dernière mise à jour : 25 août 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
FANNY INSERRA Entrepreneur individuel exerçant sous la marque commerciale « Le Petit Fermoir » SIREN : 878 938 208 SIRET : 878 938 208 00013 N° TVA intracommunautaire : FR04878938208 Siège social : 7 rue de Berck, 62680 Méricourt
Contact : Email : fanny.inserra@lepetitfermoir.fr Site : www.lepetitfermoir.com
Le Petit Fermoir propose des services d'expertise et d'authentification d'articles de luxe de seconde main, destinés aux particuliers et aux professionnels. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Le Petit Fermoir et ses Clients.
« Analyse » : processus d'examen d'un Article visant à déterminer sa conformité par rapport au catalogue de référence de la marque concernée. L'Analyse est réalisée soit à distance, à partir des photographies ou du lien d'annonce fournis par le Client, soit sur site, par examen physique de l'Article en présence du Client, selon la prestation commandée.
« Article » : produit de luxe de seconde main (maroquinerie, petite maroquinerie, prêt-à-porter, chaussures, accessoires, bijoux hors gemmologie, streetwear) appartenant à une marque comprise dans la liste des marques expertisées par Le Petit Fermoir.
« Attestation » : document nominatif émis par Le Petit Fermoir, identifié par un numéro unique, présentant le résultat de l'Analyse et concluant à la conformité ou à la non-conformité de l'Article aux standards de la maison concernée.
« Avis » : appréciation orale ou écrite non nominative, dépourvue de numéro d'enregistrement et de signature, délivrée dans le cadre des prestations Check et Revue de lot sur site. L'Avis ne constitue pas une Attestation.
« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale qui commande une prestation auprès du Petit Fermoir.
« Client professionnel » : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client consommateur » : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : acte par lequel le Client demande la réalisation d'une prestation selon les modalités prévues aux présentes.
« Crédit » : unité de compte prépayée acquise dans le cadre du Programme Pro+, imputable sur le prix des prestations éligibles.
« Période de fermeture annuelle » : période, annoncée sur le site, pendant laquelle Le Petit Fermoir ne réalise aucune Analyse. Les modalités applicables aux Commandes passées pendant une telle période sont définies à l'article 8.4.
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par Le Petit Fermoir. La validation d'une Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces conditions prévalent sur tout autre document, à l'exception d'un devis nominatif signé par les deux parties, lequel prime sur les présentes pour les seules stipulations qu'il contient expressément.
Le Petit Fermoir se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux Commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. Les Crédits acquis avant modification demeurent régis par les conditions tarifaires en vigueur au jour de leur acquisition.
4.1.1 Check (Vérification d'annonce)
Analyse d'une annonce en ligne pour évaluer les risques avant achat :
Le Check constitue un Avis. Il ne donne lieu à la délivrance d'aucune Attestation, d'aucun document signé ni d'aucun numéro d'enregistrement. Il n'est pas destiné à être produit auprès d'un tiers ni versé à un dossier.
4.1.2 Attestation de conformité
Expertise sur photographies :
4.1.3 Verdict
Attestation de conformité assortie de la motivation de la conclusion :
4.1.4 Expertise Premium
Rapport d'expertise détaillé :
Les délais mentionnés au présent article s'entendent hors périodes de fermeture annuelle, dans les conditions de l'article 8.4.
4.2.1 Revue de lot sur site
Prestation réservée aux Clients professionnels. Examen physique d'un lot d'Articles dans les locaux du Client :
La Revue de lot sur site constitue un Avis au sens de l'article 2. Elle ne donne lieu à la délivrance d'aucune Attestation. La liste récapitulative est un document de travail non nominatif, dépourvu de numéro d'enregistrement et de signature d'expert. Elle n'est pas destinée à être produite auprès d'un tiers, transmise à un acquéreur, ni versée à un dossier de succession, de sinistre ou de litige.
Le Client qui souhaite obtenir un document opposable sur tout ou partie des Articles examinés commande séparément une Attestation, un Verdict ou une Expertise Premium, selon les modalités et tarifs prévus à l'article 5.
4.2.2 Volume et durée
La Revue de lot sur site est réalisée sur une journée d'intervention. Le nombre d'Articles examinés au cours d'une même journée est compris entre 30 et 40 selon la nature des Articles présentés et les conditions matérielles d'examen.
Un minimum de 30 Articles est requis pour toute intervention sur site. En cas de présentation d'un nombre inférieur d'Articles, la facturation est établie sur la base de 30 Articles.
Le Petit Fermoir ne garantit pas l'examen de la totalité d'un lot excédant 40 Articles au cours d'une même journée. Les Articles non examinés font l'objet d'une intervention ultérieure, facturée dans les mêmes conditions.
4.2.3 Conditions de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus pour toute intervention portant sur 30 Articles ou plus, dans un rayon de 15km du siège social du Petit Fermoir.
Au-delà de ce rayon, les frais de déplacement sont facturés selon devis préalable accepté par le Client.
Le Client s'engage à mettre à disposition un espace de travail éclairé, une surface d'examen dégagée et un accès permettant la manipulation des Articles dans des conditions satisfaisantes. À défaut, Le Petit Fermoir se réserve le droit d'interrompre l'intervention, laquelle demeure due.
4.2.4 Annulation et report d'une intervention sur site
Toute date d'intervention réservée peut être annulée ou reportée par le Client :
Le montant minimum d'intervention correspond à 30 Articles au tarif en vigueur.
En cas d'annulation par Le Petit Fermoir, le Client se voit proposer une nouvelle date dans un délai de 15 jours ou le remboursement intégral des sommes versées.
4.2.5 Expertise unitaire sur site
Le Petit Fermoir réalise, sur déplacement, des prestations d'Attestation de conformité, de Verdict et d'Expertise Premium portant sur un ou plusieurs Articles déterminés, par examen physique en présence du Client.
Ces prestations donnent lieu à la délivrance des mêmes documents que leur équivalent à distance, dans les conditions de l'article 4.6. L'examen porte alors sur l'Article physique et non sur des photographies.
Le prix de la prestation est celui de la grille tarifaire applicable à la prestation commandée. Les frais de déplacement font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.
Le délai de remise du document court à compter du jour de l'intervention. Les conditions d'annulation prévues à l'article 4.2.4 sont applicables.
Le nombre minimum de 30 Articles prévu à l'article 4.2.2 ne s'applique pas à l'expertise unitaire sur site.
Prestations de formation destinées aux professionnels souhaitant développer leurs compétences en authentification :
Les modalités sont détaillées à l'article 14.
Le Petit Fermoir maîtrise l'expertise de plus de 70 marques de luxe, incluant notamment : Hermès, Chanel, Dior, Louis Vuitton, Gucci, Prada, Burberry, Balenciaga, Saint Laurent, Celine, Bottega Veneta, Cartier, Valentino, Loewe.
La liste complète des marques expertisées est disponible sur demande. Le Petit Fermoir se réserve le droit de refuser une Commande portant sur un Article dont la marque ne figure pas dans cette liste.
Le Petit Fermoir réalise l'expertise des catégories suivantes : sacs à main, maroquinerie, petite maroquinerie, prêt-à-porter, chaussures, accessoires, bijoux (hors gemmologie), streetwear.
4.6.1 Attestation
L'Attestation délivrée constitue un avis d'expert professionnel indépendant fondé sur l'analyse des éléments examinés. Elle présente les résultats de l'Analyse et conclut à la conformité ou à la non-conformité de l'Article par rapport au catalogue de référence de la marque concernée.
L'Attestation ne constitue pas :
4.6.2 Avis
Les prestations Check et Revue de lot sur site donnent lieu à un Avis dépourvu de valeur probatoire. Le Client reconnaît qu'un Avis ne peut être produit auprès d'un tiers, ni invoqué comme équivalent d'une Attestation.
4.6.3 Indépendance
Le Petit Fermoir est un cabinet indépendant. Il n'est ni affilié, ni agréé, ni mandaté par les maisons dont les Articles sont expertisés. Les noms de marques sont utilisés à seule fin d'identification des Articles expertisés et n'impliquent aucun lien juridique ou commercial.
Seule la maison concernée est habilitée à se prononcer définitivement sur ses propres produits.
Les prix applicables aux Clients consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables aux Clients professionnels sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé.
| Prestation | Marques Premium | Hermès & haute joaillerie |
|---|---|---|
| Check | 15 € TTC | 15 € TTC |
| Attestation de conformité | 29 € TTC | 49 € TTC |
| Verdict | 39 € TTC | 59 € TTC |
| Expertise Premium | 69 € TTC | 89 € TTC |
Option express 24h : +10 € TTC (hors Check)
Délai standard : 48h pour l'Attestation, le Verdict et l'Expertise Premium. 24h pour le Check. Ces délais s'entendent hors périodes de fermeture annuelle (article 8.4).
| Prestation | Marques Premium | Hermès & haute joaillerie |
|---|---|---|
| Check | 15 € HT | 15 € HT |
| Attestation de conformité | 29 € HT | 49 € HT |
| Verdict | 39 € HT | 59 € HT |
| Expertise Premium | 69 € HT | 89 € HT |
| Revue de lot sur site | 15 € HT / Article | 15 € HT / Article |
Option express 24h : +10 € HT (hors Check et Revue de lot sur site)
Revue de lot sur site : minimum 30 Articles, déplacement inclus dans les conditions de l'article 4.2.3.
Réservé aux Clients professionnels. Le Client acquiert un Crédit d'un montant supérieur à la somme versée, qu'il consomme à son rythme.
| Pack | Montant versé | Crédit reçu | Équivalent |
|---|---|---|---|
| Atelier | 200 € HT | 210 € | –5 % |
| Maison | 500 € HT | 555 € | –10 % |
| Manufacture | 1 000 € HT | 1 250 € | –20 % |
| Sur mesure | 2 000 € HT et plus | Sur devis | Sur devis |
Prestations éligibles au Crédit : Attestation de conformité, Verdict, Expertise Premium, ainsi que les suppléments Hermès et express.
Prestations non éligibles au Crédit : Check, Revue de lot sur site, Formations.
Conditions du Crédit :
Les interventions ponctuelles à fort enjeu destinées aux notaires, assureurs et commissaires-priseurs font l'objet d'un devis nominatif, établi selon la nature du dossier. Un déplacement sur site est possible dans ce cadre.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande. Aucune modification de prix postérieure à la confirmation de la Commande n'est appliquée.
Étape 1 : Le Client sélectionne le service souhaité sur le site ou contacte Le Petit Fermoir directement.
Étape 2 : Le Client fournit les éléments nécessaires à l'expertise (lien d'annonce pour le Check, photographies HD pour les autres prestations).
Étape 3 : Le Client procède au paiement sécurisé, ou impute la prestation sur son Crédit Pro+.
Étape 4 : Le Petit Fermoir confirme la réception et la validité des éléments fournis.
Étape 5 : La prestation est réalisée et le document est transmis par email.
Étape 1 : Le Client transmet la liste des marques et le nombre approximatif d'Articles à examiner.
Étape 2 : Le Petit Fermoir confirme l'éligibilité du lot et propose une ou plusieurs dates d'intervention.
Étape 3 : La date est réservée après confirmation écrite du Client. Cette confirmation vaut acceptation des conditions d'annulation prévues à l'article 4.2.4.
Étape 4 : L'intervention est réalisée et la liste récapitulative est remise au Client.
Étape 5 : La facture est établie sur la base du nombre d'Articles effectivement examinés, avec application du minimum de 30 Articles.
Pour les prestations Attestation, Verdict et Expertise Premium, le Client fournit au minimum 10 photographies HD de l'Article :
Le Petit Fermoir se réserve le droit de demander toute photographie complémentaire nécessaire à l'Analyse, selon la nature de l'Article.
Qualité requise : résolution suffisante, éclairage homogène, netteté, fond neutre de préférence.
Le délai d'exécution ne commence qu'à compter de la validation des photographies. En cas de photographies insuffisantes, Le Petit Fermoir se réserve le droit de demander des clichés complémentaires.
La Commande est définitivement validée après acceptation des CGV et confirmation du paiement ou de l'imputation sur Crédit. Un accusé de réception est adressé par email.
Le règlement s'effectue par :
Les prestations sur site et les prestations sur devis sont payables à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire du devis.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les paiements par carte sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe. Le Petit Fermoir n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets.
Une facture est adressée au Client par email après validation de la Commande.
| Prestation | Délai |
|---|---|
| Check | 24h maximum |
| Attestation, Verdict, Expertise Premium — standard | 48h |
| Attestation, Verdict, Expertise Premium — express | 24h |
| Revue de lot sur site | Liste remise le jour de l'intervention |
| Expertise unitaire sur site | 48h à compter de l'intervention |
Les délais courent à compter de la validation des éléments fournis, hors périodes de fermeture annuelle définies à l'article 8.4.
Les documents relatifs aux prestations à distance sont délivrés au format PDF par email à l'adresse indiquée par le Client.
La liste récapitulative de la Revue de lot sur site est remise au Client le jour de l'intervention, et confirmée par email sous 48h.
L'Attestation, le Verdict et le Rapport d'expertise comprennent :
Le Petit Fermoir observe des périodes de fermeture annuelle, pendant lesquelles aucune Analyse n'est réalisée. Ces périodes sont annoncées sur le site et rappelées au Client lors de la Commande.
Les Commandes passées pendant une période de fermeture sont acceptées. L'exécution de la prestation débute à la date de réouverture portée à la connaissance du Client au moment de la validation de sa Commande. Les délais prévus à l'article 8.1 courent à compter de cette date.
L'option express 24h n'est pas disponible pour les Commandes passées pendant une période de fermeture.
Le délai applicable à une Commande est celui affiché sur la page de commande au moment de sa validation. Il prévaut sur les délais mentionnés aux articles 4 et 8.1.
Le Petit Fermoir ne publie ni ne communique à des tiers les conclusions d'une Analyse, quelle qu'elle soit. Les résultats sont exclusivement remis au Client commanditaire.
Le Petit Fermoir ne désigne en aucun cas le vendeur, la boutique ou la plateforme d'origine d'un Article examiné dans une communication publique.
Pour les prestations à distance, le Client s'engage à :
Le Client garantit :
Le Client s'engage à ne pas présenter un Avis comme une Attestation, ni à modifier, tronquer ou extraire partiellement un document délivré par Le Petit Fermoir en vue de sa communication à un tiers.
En cas de manquement, Le Petit Fermoir peut suspendre ou refuser la prestation. En cas de fraude avérée, les sommes versées pourront être conservées à titre de dommages et intérêts.
Le droit de rétractation prévu au présent article bénéficie exclusivement au Client consommateur.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, il ne s'applique pas au Client professionnel dès lors que la prestation commandée entre dans le champ de son activité principale.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le délai court à compter de la validation de la Commande.
Le Client qui demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation renonce à son droit de rétractation si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration de ce délai.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la Commande.
Cette renonciation n'est pas proposée pour les Commandes passées pendant une période de fermeture annuelle, la prestation ne pouvant faire l'objet d'une exécution immédiate. Le Client conserve alors l'intégralité de son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision :
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
En cas de rétractation valable, Le Petit Fermoir rembourse le Client dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
Si la prestation a été partiellement exécutée, le Client est redevable d'un montant proportionnel au service effectué.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la fourniture du service.
Le Petit Fermoir s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence professionnelle requis, en mobilisant les référentiels et méthodes d'analyse en vigueur.
Le Petit Fermoir est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'Analyse repose sur l'appréciation d'un expert et ne saurait constituer une détermination certaine et définitive de l'authenticité d'un Article.
Le Petit Fermoir ne garantit pas :
Le Petit Fermoir est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les limites définies au présent article.
La responsabilité du Petit Fermoir est strictement limitée à la fourniture d'un avis d'expert fondé sur les seuls éléments soumis à son examen, dans les conditions de la prestation commandée.
Pour les prestations à distance, cet examen porte exclusivement sur les photographies ou le lien d'annonce communiqués par le Client.
Pour la Revue de lot sur site, cet examen porte sur les éléments observables lors d'un examen physique réalisé dans les conditions matérielles et de durée propres à une intervention en volume. Le Client reconnaît expressément que cet examen est de nature différente d'une expertise unitaire approfondie et n'en a ni la portée ni la profondeur.
Le Petit Fermoir ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Petit Fermoir ne peut excéder le prix de la prestation effectivement payé par le Client pour l'Article concerné.
Ce plafond s'entend du prix de l'Analyse. Il est sans rapport avec la valeur de l'Article expertisé, son prix d'acquisition ou son prix de revente, lesquels ne constituent en aucun cas une base d'appréciation de la responsabilité du Petit Fermoir.
Pour la Revue de lot sur site, ce plafond s'apprécie par Article examiné, et non par intervention. Il correspond au prix unitaire facturé pour cet Article.
En cas de doute persistant après Analyse, Le Petit Fermoir recommande de faire appel à une expertise physique complémentaire auprès de la maison concernée ou d'un expert assermenté.
Le Service Client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors périodes de fermeture annuelle :
Toute réclamation doit être adressée par écrit à fanny.inserra@lepetitfermoir.fr en précisant les coordonnées du Client, le numéro de Commande et la nature de la réclamation.
Le Petit Fermoir s'engage à accuser réception dans les 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 30 jours maximum.
Ces délais sont suspendus pendant les périodes de fermeture annuelle.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Site : www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Formation « Découvrir l'histoire d'une marque »
Formation « Expertise d'un produit ou d'une marque »
Formation « Apprendre à observer un produit de luxe »
Inscriptions par email à fanny.inserra@lepetitfermoir.fr. Toute inscription est définitive après règlement intégral.
Par le participant :
Par Le Petit Fermoir : remboursement intégral ou report sur une session ultérieure.
Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive du Petit Fermoir. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Fanny Inserra, entrepreneur individuel, est responsable des traitements de données personnelles.
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Les Attestations délivrées sont des documents personnels et nominatifs. Toute falsification, modification ou utilisation frauduleuse est strictement interdite et passible de poursuites.
En communiquant des photographies, le Client concède au Petit Fermoir une licence d'utilisation pour : réalisation de l'expertise, conservation en archives, utilisation pédagogique anonymisée, amélioration des méthodes.
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, grève, panne réseau, impossibilité de déplacement liée à un événement extérieur).
En cas d'empêchement de déplacement pour une intervention sur site, une nouvelle date est proposée sans frais.
Si l'événement perdure au-delà de 2 mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité. Le Client sera remboursé au prorata de la prestation non exécutée.
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur force et leur portée.
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour le Client consommateur, en cas de litige, celui-ci peut saisir la juridiction de son choix conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour le Client professionnel, à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Petit Fermoir.
LE PETIT FERMOIR Fanny Inserra 7 rue de Berck, 62680 Méricourt SIRET : 878 938 208 00013 TVA : FR04878938208
Téléphone : +33 7 69 21 82 49 Email : fanny.inserra@lepetitfermoir.fr
(Modèle conforme à l'article L.221-5 du Code de la consommation — réservé au Client consommateur)
À l'attention de : Le Petit Fermoir — Fanny Inserra 7 rue de Berck, 62680 Méricourt Email : fanny.inserra@lepetitfermoir.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Numéro de commande : ________________ Date de la commande : ________________ Nom du Client : ________________ Adresse du Client : ________________ Date : ________________ Signature (si envoi papier) : ________________
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